CGV Marketplace

• Marketplace : espace de MagFiche permettant aux utilisateurs (« Vendeurs ») de proposer leurs fiches à la vente à d'autres utilisateurs (« Acheteurs »).
• Vendeur : utilisateur qui publie une annonce.
• Acheteur : utilisateur qui acquiert une fiche via la Marketplace.
• MagFiche : éditeur du Service (Tarek Touba, entrepreneur individuel) — intervient en qualité d'intermédiaire technique et ne devient à aucun moment propriétaire des fiches mises en vente.
• Stripe : Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique et prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland, registre n° C187865) et passporté en France auprès de l'ACPR, partenaire de paiement de la Marketplace.

MagFiche agit en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs. MagFiche ne contracte pas la vente : le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur. MagFiche met à disposition la plateforme, encaisse les paiements via Stripe, prélève sa commission et reverse le solde au Vendeur.

MagFiche ne saurait être tenu responsable du contenu des fiches vendues, étant entendu que MagFiche se réserve le droit de retirer toute annonce contrevenant aux présentes CGV ou à la loi.

Pour mettre une fiche en vente, le Vendeur doit :

• Disposer d'un compte MagFiche actif (gratuit ou payant) ;
• Avoir au moins 18 ans ;
• Compléter le processus d'onboarding Stripe Connect (identité, RIB, justificatifs si demandés) accessible depuis "Mettre en vente" ;
• Être titulaire des droits sur le contenu vendu (cf. art. 6) ;
• Accepter les présentes CGV Marketplace en plus des CGV générales MagFiche.

Le Vendeur fixe librement son prix entre 1 € et 99 € TTC. Ce prix inclut toute TVA éventuellement applicable au régime du Vendeur ; il est de la responsabilité du Vendeur de déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale compétente.

MagFiche prélève une commission sur chaque vente confirmée :

• Plan Gratuit : 20 % du prix de vente
• Plan Étudiant : 15 % du prix de vente
• Plan Pro : 15 % du prix de vente

Le taux applicable est celui du plan du Vendeur au moment de la vente (snapshot historique conservé dans la base de données pour audit). Un changement de plan ultérieur ne modifie pas les ventes passées.

La commission rémunère l'hébergement, l'intégration paiement Stripe, le service support, la visibilité sur la place de marché et les frais bancaires de la plateforme.

Les paiements sont collectés par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande et passporté en France auprès de l'ACPR. Les fonds nets des ventes sont conservés dans le compte connecté Stripe du Vendeur (et non par MagFiche).

Stripe procède au virement automatique du solde du Vendeur vers son IBAN personnel selon le calendrier de payout configurable depuis le dashboard Stripe (par défaut : tous les 2 jours ouvrés en France, à partir d'un montant minimal défini par Stripe). Le premier payout peut nécessiter jusqu'à 7 jours, le temps que Stripe vérifie l'identité du Vendeur.

Aucun frais n'est prélevé par MagFiche ni par Stripe sur les virements SEPA. Stripe applique en revanche des frais de traitement carte directement déduits du montant brut de chaque vente, soit environ 1,4 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes (taux indicatif, voir stripe.com/pricing pour les conditions à jour).

Le Vendeur garantit qu'il est :

• L'auteur original du contenu mis en vente, OU titulaire de tous les droits nécessaires pour le commercialiser ;
• Que la fiche ne contrefait aucun droit d'auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• Que la fiche ne contient pas de contenu illégal, diffamatoire, haineux, pornographique ou dangereux ;
• Que les sources citées dans la fiche sont fiables et utilisées dans le respect du droit de citation.

Le Vendeur reconnaît que les fiches générées via l'outil MagFiche peuvent contenir des passages produits par intelligence artificielle ; il en assume la relecture et la fiabilité avant mise en vente.

En cas de réclamation d'un tiers concernant une fiche vendue, le Vendeur s'engage à garantir et indemniser MagFiche de toutes conséquences (frais juridiques, dommages-intérêts, etc.).

Par défaut, l'achat d'une fiche concède à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'usage privé, à l'exclusion :

• De la revente directe ou indirecte du contenu ;
• De la diffusion publique massive (publication web, réseaux sociaux à des fins commerciales) ;
• De toute utilisation à des fins de formation commerciale sans accord écrit du Vendeur.

L'Acheteur peut modifier la fiche pour son usage personnel ; les modifications ne lui en transfèrent pas pour autant la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En cliquant sur « Acheter », l'Acheteur reconnaît avoir reçu et accepté la livraison immédiate de la fiche et renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement n'est donc dû en cas de simple changement d'avis. Toutefois, MagFiche pourra accorder un remboursement à titre commercial dans les cas suivants :

• Fiche manifestement non conforme au pitch ou au titre annoncés ;
• Fiche contenant des erreurs factuelles graves et non corrigées ;
• Plagiat ou contrefaçon avérée ;
• Erreur technique ayant empêché l'accès à la fiche.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par email dans un délai de 14 jours à compter de l'achat. En cas de remboursement accordé, la commission MagFiche est également restituée à l'Acheteur, et le montant correspondant est débité du portefeuille du Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment :

• Mettre son annonce en pause : elle n'apparaît plus dans la galerie publique mais reste réactivable ;
• La retirer définitivement : l'annonce disparaît, mais les ventes déjà conclues restent valides — l'Acheteur garde l'accès à sa copie privée.

La suppression de la fiche source du Vendeur n'affecte jamais les exemplaires déjà vendus.

Sont interdites à la vente toutes les fiches qui :

• Contreviennent aux droits d'auteur, à une marque ou à un brevet ;
• Diffusent des contenus haineux, racistes, sexistes, homophobes ou diffamatoires ;
• Présentent un caractère pornographique ou pédopornographique ;
• Fournissent des conseils médicaux, juridiques ou financiers sans qualification professionnelle vérifiable ;
• Encouragent à des comportements dangereux, illégaux ou à l'automutilation ;
• Sont produites uniquement par copier-coller d'IA sans valeur ajoutée éditoriale du Vendeur (pratique dite « slop »).

MagFiche se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme, de bloquer le compte du Vendeur, voire de procéder à la rétention de fonds dans l'attente d'investigation.

MagFiche peut suspendre le portefeuille marketplace d'un Vendeur en cas de :

• Réclamations multiples d'Acheteurs (≥ 3 sur 90 jours) ;
• Soupçon de fraude (cartes volées, comptes multiples, etc.) ;
• Décision de Stripe ou des autorités compétentes ;
• Manquement aux présentes CGV.

Dans tous les cas, MagFiche s'engage à conserver les fonds dus au Vendeur dans son portefeuille Stripe jusqu'à résolution. Les fonds illégalement obtenus pourront être saisis ou reversés aux Acheteurs lésés sur décision documentée.

Les revenus tirés de la Marketplace constituent des revenus imposables. Il appartient au Vendeur de les déclarer auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence et, le cas échéant, d'appliquer la TVA en vigueur.

Conformément à la directive européenne DAC7, MagFiche est tenu de transmettre à l'administration fiscale les revenus marketplace des vendeurs qui dépassent 2 000 € par an ou 30 ventes par an. Les Vendeurs concernés seront informés et invités à fournir les justificatifs requis (numéro fiscal, etc.).

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Marketplace (identité, IBAN, historique des transactions) sont traitées par MagFiche et Stripe, chacun en qualité de responsable de traitement pour la partie le concernant. Voir notre Politique de confidentialité.

Les pièces transmises à Stripe (IBAN, justificatifs d'identité éventuels) sont conservées pendant la durée légale (5 ans après la fin de la relation contractuelle, art. L. 561-12 CMF) à des fins de lutte contre le blanchiment.

MagFiche peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles (notamment du taux de commission) sont notifiées aux Vendeurs actifs par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les ventes en cours restent régies par les CGV en vigueur au moment de la mise en vente.

Les présentes CGV Marketplace sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur ou Vendeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec MagFiche.

Pour toute question sur la Marketplace : marketplace@magfiche.com

Pour les questions de paiement Stripe : accède à ton dashboard Stripe Express depuis MagFiche, ou contacte support.stripe.com